la liberté du commerce et de concurrence, les clients d'une entreprise concurrente sur lesquels celle-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif peuvent être démarchés sous réserve que ne soit commis

en conformité et de sécurité ait été mis à la charge des sociétés locataires de telle sorte que celles-ci aient méconnu une obligation pesant sur elles en s'abstenant de faire procéder à ces travaux comme

organismes de sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, la seule référence à l'attestation de Mme Z..., cadre administratif, ne justifie pas la qualification retenue ; qu'elle n'établit pas, comme

en place un comité de pilotage.

de groupe, aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit " à la société nationale des chemins de fer français. " Toutefois

[S] le 17 décembre 2020, alors qu'il se trouvait détenu en France en exécution d'une peine réprimant d'autres faits de même nature commis sur le territoire. 4.

[V] a été déféré devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal une convocation à l'audience du 16 septembre suivant, du chef de dégradation volontaire, commis le 2 mars 2020

son camion que c'était le troisième jour qu'il venait travailler sur ce chantier ; que le chef de chantier lui avait demandé de se mettre en place pour un chargement de gravats en fin de rue ; que, comme

Ils considèrent comme abusifs la dénonciation par la banque du concours apporté et la déchéance du terme du prêt et ses conséquences ainsi que l'octroi du crédit accordé, alors même qu'avait été réclamé

.. et de l'avoir déboutée de sa demande de garantie dirigée à l'encontre de la société Orly Restauration, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que la société Orly Restauration n'avait commis

d'une partie et fait reproche au demandeur de lui avoir occupé son temps bien qu'il appartienne au président, en application de l'article 440 du nouveau Code de procédure civile, de diriger les débats comme

, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis

Y... et Z..., que ces derniers n'avaient pas commis de faute à l'origine des désordres subis, lesquels étaient dus aux seules fautes de manipulation de la grue et d'utilisation de la servitude commise

Le juge d'instruction a ordonné le renvoi de la société [5] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour des faits commis de 2007 à 2010. 8.

[T] a cédé ses parts pour n'en conserver qu'une et, devenu co-gérant, a signé un contrat de travail avec la société Agimda comme directeur d'agence, le 25 juillet 2008. 2.

A... coupable d'agression sexuelle commise le 9 novembre 2009 sur la personne d'B...

juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès était la propriété du comité

, avec violence, contrainte ou surprise ; qu'en laissant incertain le point de savoir si l'attentat à la pudeur qu'elle a retenu avait été commis avec contrainte ou avec surprise, la cour d'appel, qui