discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

qu'il minorait dans ses déclarations effectuées hors délai les recettes de son entreprise de 44 % en moyenne et ses BIC de 96 % ; "alors que, de première part, la négligence du comptable à qui un commerçant

l'utilisateur de jouer soit "aux quilles" soit "aux cartes" ; que chaque partie était limitée à 150 points ; que lorsque le joueur obtenait ce total, une lumière s'allumait ne pouvant être éteinte que par le commerçant

A... selon laquelle il aurait présenté une demande de carte de commerçant étranger qui n'a jamais été transmise" ; que "ces témoignages démontrent que Mohamed X... savait parfaitement que, pour pouvoir

compte en banque à de nombreuses reprises pour encaisser des sommes (...) qui sont revenues après avoir été retirées en espèces par les soins de Mille entre les mains de Ranson (...), est en effet un commerçant

de un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, et d'avoir statué sur les intérêts civils et ordonnant, en outre la confiscation du matériel saisi ; "aux motifs que Paul Z... commerçant

façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants

. : que ces prévenus, commerçants en gros, sont poursuivis pour avoir détenu sans motif légitime des marchandises revêtues des marques contrefaisantes Pokemon, Pikachu, marques dont la société Nintendo

été dans sa jeunesse négociatrice en immobilier, Mme X..., lors de son engagement, n'avait plus de réelle expérience professionnelle puisqu'elle avait travaillé pendant de nombreuses années comme commerçante

sociétés Pernod et de leurs produits et de se placer dans leur sillage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que le seul fait pour un commerçant

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Twinner France (la société Twinner), société coopérative regroupant des commerçants

27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Fédération départementale des associations de commerçants

[Z] [P] de son mandat de cogérant. 2.

semaines ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le congé, que la situation professionnelle de Mme [H] [B] – pharmacienne dans une commune située à une distance d'environ 150 km des terres et cogérante

Y... et son assureur, la société SADA, en réparation de leurs préjudices ; que la caisse régionale des artisans et commerçants du Nord, qui a servi des prestations à la victime, a été appelée en cause

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARYA [Adresse 3] La SAS ARYA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 950917666, Et possède la qualité de commerçant

redressement judiciaire à l'égard de : SAS CLINIQUE MOBILES [Adresse 2] La SAS CLINIQUE MOBILES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 822771648, Et possède la qualité de commerçant

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 2] La SARL AS BAT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 914653019, Et possède la qualité de commerçant