dès lors que les experts ont considéré, comme les sapeurs pompiers, que le feu, qui avait pris naissance dans les locaux, avait couvé un certain temps ; que l'ancienneté des faits, et l'absence de tout

par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

les locaux explotés sont à FONTENAY-SOUS-BOIS 15 rue du bois des Joncs Marins, représentée par sa Présidente, la SAS CETG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous

1990 par la société Ski Shop à la société Ski Service inopposable à Mlles Stéphanie et Sylvie X... sans rechercher si, en percevant régulièrement les loyers à compter du 5 mars 1990 et en considérant comme

auquel s'est associée la société Locam, comme manifestement mal fondé, - juger que la motivation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 18 juillet 2025, déclarant irrecevables, sur le

civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

articles L. 442-6, III, alinéa 5, du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, et D. 442-3 du même code que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels

X..., sans rechercher si l'activité qu'il déployait au sein de la société de promotion immobilière, nouvellement créée par son épouse dans les anciens locaux de la Socomi, ne constituait pas une activité

Les unions départementales regroupent les structures adhérentes de la zone locale concernée, parmi les structures adhérentes à l'Union syndicale Solidaires.

pas abusive sans rechercher si, comme elle y était pourtant expressément invitée, Mme [Q] n'avait pas intenté, comme l'avait décidé tant le jugement de rétractation du 20 juillet 1998 que l&

de procédure civile, 1315, 1353 du Code civil, et 109 du Code de commerce au besoin ; 2 / que la clause par laquelle le bailleur autorisant le preneur à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs

de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet 2013 ; que

l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 627 du Code

civil, 103 et 105 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'elle ne démontrait pas que deux caisses étaient manquantes, sans s'expliquer en quoi son attitude loyale et

civil ; 4 / que la sous-location, comme le bail, suppose le paiement régulier d'un loyer ; qu'en déclarant que la mise à disposition, même gratuitement, des locaux à un tiers en contrepartie de l'avantage

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AG conseil France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et l'avis de M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que de nombreux désordres, malfaçons, non-conformités et dégâts affectant le local, les installations et le matériel garnissant le fonds de commerce ont