Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec

Leblanc, infirmier, le remboursement d'une somme correspondant à la différence de cotation de ces actes, que le praticien avait réalisés du 8 juin au 8 juillet 1996 et qu'il avait affectés du coefficient

parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'il était tout à fait constant et indiscutable que la société n'avait pas été partie à la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt de la chambre correctionnelle

alors : « 2°/ que l'article 710 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas au condamné à des peines prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou, en matière correctionnelle

Paul, ETIENNE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et en ce qui concerne

avoir eu la même composition lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, dès lors qu'il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale que la lecture de l'arrêt d'une chambre correctionnelle

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 5

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 000 francs

l'arrêt mentionne : "Monsieur a fait le rapport" ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle

RENNES, en date du 10 octobre 1991 qui, dans la procédure suivie à l'encontre de Jean-Yves X... des chefs de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, a renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel

tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, l'exigence d'impartialité et le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement ont été méconnues dès lors que la chambre d'appel correctionnel

S..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme M...

Le 21 novembre 2019, les mis en causes ont été convoqués devant le tribunal correctionnel. 5.

que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation

que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation

que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation