du 2 décembre 2002, délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects à Mustafa X... et à Dija Y..., épouse X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la nullité de la citation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... a transformé un garage en maison d'habitation alors que l'autorisation qu'il avait demandée à cet effet lui avait été refusée ; que, sur citation

R... à l'encontre de la citation en diffamation délivrée par M.

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'irrégularité de l'ensemble des actes de la procédure, support des poursuites et de la citation devant

supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objectif de la signification étant de donner au destinataire connaissance d'une citation

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

correctionnel de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) du 4 avril 1989, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende ; "alors que ni la citation

contre une personne particulièrement vulnérable tant physiquement que psychologiquement ne peut servir de soutien à la condamnation prononcée par la cour d'appel, qui n'était pas saisie par l'acte de citation

567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que la cour d'appel déclare irrecevable les citations

bien appréciées; "alors que tout jugement doit être motivé; que ne correspond pas à cette exigence l'arrêt confirmant un jugement qui se borne à reproduire, par voie informatique, le texte de la citation

Messager sans que le coût de l'insertion excède la somme de 5 000 francs, et y ajoutant, a ordonné l'affichage du dispositif de l'arrêt aux portes de l'établissement pendant sept jours ; " alors que la citation

de la défense, l'égalité des armes, et le principe de l'oralité des débats, dans un procès pénal dont le but est la manifestation de la vérité, interdisent aux juridictions pénales saisies par une citation

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation

contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, en présence d'un jugement en dernier ressort et d'une convocation par lettre recommandée, aurait dû ordonner la citation

police constituait une demande de l'intéressé à être jugé en son absence, il appartenait alors au tribunal de répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu invoquant la nullité de la citation

erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil tel que modifié par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, toute citation

pas lorsque la créance dépend des déclarations qui n'ont pas été faites, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation