des paiements ; que, si en l'espèce, la date de la cessation des paiements a été fixée au 18 août 1996 par le jugement de redressement judiciaire, il ressort des pièces du dossier et des débats que l'état

la société n'a pas fait obstacle au recouvrement de l'impôt en privant de leurs effets les avis à tiers détenteur ; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur ayant été notifié à la société CESA

mai 1989 et janvier 1990 ; qu'après que la société "Au vieux fournil" eut été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 16 janvier et 6 février 1990, avec une date de cessation

X... soutenait qu'il avait cessé de payer les loyers du local litigieux lorsque le bailleur avait cessé d'assurer une délivrance conforme à la chose louée ; qu'en énonçant néanmoins que M.

prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan ; que Philippe Z... a fait déposer l'état de cessation

X..., liquidateur qui a cessé ses fonctions ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

laits et dérivés, SCA condiments et dérivés et ITM alimentaire France, aux droits desquelles est venue la société ITM alimentaire international, afin, notamment, qu'il leur soit fait injonction de cesser

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenants de l'amiante, fondé sur la date de

pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce ; 4°/ que la situation irrémédiablement compromise d'une société ne se confond pas avec la cessation

société Plein Ciel diffusion participait aux conseils d'administration de la société Plein Ciel Nice, que les sociétés avaient un logo commun et que le président de la société-mère avait seul décidé la cessation

peine de 30 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés que la désignation du juge d'instruction est parfaitement régulière en l'espèce, le remplacement de Mme Y... par Mme X... ayant pris fin dès la cessation

exercices suivants, ne pouvait, de par ses fonctions, ignorer que la situation de la société Joker's Club était, à la fin de l'année 1987, à ce point compromise qu'elle se trouvait déjà en état de cessation

constituaient bien une marchandise au sens de l'article 408 du Code pénal ; que ces pièces ont été conservées par Boudou en dépit de l'engagement qu'il avait signé le 28 juillet 1988 de restituer dès la cessation

à la présente garantie" ; qu'en refusant d'appliquer cette clause du contrat d'assurance quand, en matière d'assurance de personnes, la résiliation du contrat d'assurance entraîne immédiatement la cessation

que la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires entreprises ne peut concerner que les contrats conclus après la date de cessation

[I] se prévalant d'une créance prud'homale, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 mars 2018 et la société BTSG désignée liquidateur.

Z..., Y... et X..., embauchés le 1er octobre 1946 par la société Unimétal, ont été placés en dispense d'activité le 1er janvier 1982, puis en cessation anticipée d'activité respectivement les 23 septembre

responsabilité de l'auteur engagée en cas de faute ayant causé un préjudice ; qu'un éventuel repreneur peut envisager de racheter une société en difficulté avant qu'elle ne soit déclarée en état de cessation