l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des provisions sur salaire et indemnités de congés payés et à lui remettre un certificat

... a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il lui soit alloué des rappels de salaire, de primes, d'indemnités de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts, et qu'il soit mentionné sur son certificat

obtenu de la juridiction des référés prud'homaux, à titre provisionnel diverses sommes représentant des compléments de salaires, d'indemnités de licenciement ainsi qu'une lettre de licenciement, un certificat

plusieurs mois après son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, puisqu'en effet l'employeur aurait dû tenir compte des séquelles de cet accident et des prescriptions mentionnées sur le certificat

1er avril au 19 mai 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril et ne s'étant pas représenté à l'issue de celui-ci le 27 avril, le certificat

donc être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande d'indemnités pour le retard constaté dans les remises du certificat

X..., le bulletin de paye du mois de juin 1996 et un certificat de travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des règles relatives à la compétence

moyen, que la caisse primaire doit assurer, préalablement à sa décision, l'information de l'employeur et que le dossier constitué par la Caisse doit comprendre la déclaration d'accident et les deux certificats

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [V] des chefs des quatre contraventions susvisées, alors que la seule production d'un certificat d'immatriculation d'un autre véhicule d'une

ne pas avoir repris son activité professionnelle, ne sont susceptibles de constituer des manoeuvres frauduleuses que si elles sont corroborées par des certificats médicaux émanant de médecins abusés ou

le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à sa demande de certification

tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 197 088,12 F, avec les intérêts de droit, en réparation du préjudice que leur ont causé des décisions portant attribution d'un certificat

sous la signature de Rose-Marie Y..., a conclu 22 contrats de qualification et 2 contrats d'adaptation en prenant soin de faire figurer sur lesdits contrats une adresse fictive du CERFIC permettant les

Article 3 - Conditions d'obtention du certificat Le certificat est délivré si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande : a) le produit est protégé

et de rédaction de faux certificats sont distincts au même titre que l'infraction de faux et celle d'usage de faux ; qu'un individu se rend coupable d'usage de faux certificats, dès lors qu'il se rend

R... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal et Mme C... coupable de complicité de tromperie, alors : « 3°/ que le certificat vétérinaire

travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle emploi et le certificat

Rivasseau X... n'était liée à la société Sud-Ouest coiffure par aucun contrat de travail mais avait tout simplement effectué une période d'essai qui ne s'était pas révélée satisfaisante et que le certificat