AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372400cd58014677410f4f
25 mars 2003
25 mars 2003
; que, par acte du 10 juillet 1991, le Crédit foncier de France a consenti à la SCI Les Peupliers un prêt de 29 800 000 francs en vue de cet achat, Mme X... intervenant à ce contrat pour se porter caution
Source officiellePage 53 sur 2268
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00361
19 juin 2024
19 juin 2024
[D], n'établit ni la réalité ni même la consistance de ce patrimoine immobilier au moment de l'engagement de caution. 8.
Source officielle