CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 348 résultats pour « cautionnements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372400cd58014677410f4f

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

; que, par acte du 10 juillet 1991, le Crédit foncier de France a consenti à la SCI Les Peupliers un prêt de 29 800 000 francs en vue de cet achat, Mme X... intervenant à ce contrat pour se porter caution

Source officielle

Page 53 sur 2268

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00361

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[D], n'établit ni la réalité ni même la consistance de ce patrimoine immobilier au moment de l'engagement de caution. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour dire que la signature sur la « fiche de renseignement caution » versée aux débats par la banque est celle la caution, l'arrêt retient qu'au vu des pièces soumises à l'examen de la cour d'appel, il

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ccb

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

. ; que ce dernier, par acte du 21 mai 1996, s'est porté caution de tous les engagements de sa société à concurrence de 120 000 francs ; que par acte du 24 mai 1996, la société ADM a ouvert un compte courant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04577

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

suivie contre elle des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean-Louis Y... et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre rendus, le 11 juin 1999, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la SCEA, à hauteur

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

sollicité, outre sa caution, celles de MM.

Source officielle
CC

comm

évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y

61372460cd58014677414fc8

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Gold, qui désirait acquérir et rénover un fonds de commerce de restauration à Paris, deux prêts s'élevant respectivement à 2 100 000 et 500 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

êt, les poursuites diligentéesc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

(la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires de M. B... et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

les cautions, qui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; Attendu que Mmes [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b9f

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

; qu'en se référant au casier judiciaire de l'intéressé et aux nécessités de l'information pour écarter la demande de mainlevée de la caution, la Cour, qui s'est en réalité référée aux circonstances

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de refus d'informer sur sa plaintec/Me Z

61372587cd5801467741e85e

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

plainte que les parties civiles font essentiellement grief au notaire et aux organismes prêteurs de ne pas avoir suffisamment attiré leur attention sur les conséquences du prêt et de l'engagement de caution

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8dd

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

, de faire connaître chaque année à la caution les termes des principal, intérêts, frais et accessoires garantis par elle, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a refusé de réduire le cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404482

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y..., dirigeant de la société Aquitaine service (la société), s'est porté caution de celle-ci à concurrence de 500 000 francs envers la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741112a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b65

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[P], de son engagement de caution, cette société n'ignorait pas que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00392

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. 11.

Source officielle