10 avril 2024, et pour lesquels le parquet a classé le dossier sans poursuites ; -il est le père d'un enfant né le 12 avril 2023 de son union avec Mme D E et le 27 janvier 2025 un jugement en assistance

En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative, etc.) ou de

comme tiers dignes de confiance, la garde de Nicolas ; que, par jugement du 7 octobre 2009, leur demande a été rejetée, mais des visites médiatisées instaurées avec l'enfant ; que, par jugement d'assistance

professionnel auquel elle était astreinte dans le cadre de ses fonctions d'éducatrice spécialisée de l'APEJ en remettant à son conseil des documents couverts par le secret professionnel ( un jugement d'assistance

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence des deux enfants mineures chez leur père et dit n'y avoir plus lieu à assistance

rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le retour de la procédure d'assistance

Le juge des enfants a été saisi, à la suite d'un signalement par l'IME, d'une requête en assistance éducative du procureur de la République, le 13 août 2021.

Une assistance éducative a été ouverte en 2010 et renouvelée le 8 juin 2011 puis le 4 juin 2012 ayant retenu au vu du rapport du service éducatif, que : - le conflit parental reste présent, avec propos

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 08 JUILLET 2013

Les pièces du dossier d'assistance éducative ont été communiquées à la Cour le 14 janvier 2011 et ont été mises à la disposition des avoués pour consultation.

éducative en milieu ouvert -ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une année -dit que les allocations familiales seront perçues par le père.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Le dossier d'assistance éducative a été communiqué à la cour le 21 mai 2015 et les parties ont été mises à même de le consulter en temps utile.

le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que le rapport sollicité a été transmis au procureur de la République, aux fins de mise en œuvre d'une mesure d'assistance

La commission rappelle que les documents produits par les services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge revêtent un caractère administratif

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ENONCE QUE M. BERNARD N.

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1988), statuant en matière d'assistance éducative, a décidé que Laetitia et Eric X... seraient confiés au service de l'aide sociale

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance