. - Contenu du forfait - Forfait d'un artisan peintre en bâtiment.

de ses constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précité ; 2 / qu'engage la responsabilité de son auteur le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan

laquelle il traite un marché de travaux, de produire son certificat de qualification et de classification délivré par des organismes habilités ; que ce certificat permet de vérifier que l'entreprise ou l'artisan

des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

pris en application du texte susvisé, le préfet du département du Puy-de-Dôme, visant cet accord, a décidé que dans l'ensemble des communes du département tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux

plaider devant le tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

représentants de la CFDT, soit à des personnes étrangères au groupement dont elle émanait ; que ce faisant, il a conféré audit écrit un caractère public ; "alors que le simple fait, pour le directeur artistique

[C] et [A] et Mmes [L] et [Z] [A], ayants droit de l'artiste [V] [I] (les consorts [C]-[A]), ont constitué l'Association pour la défense et la promotion de l'oeuvre de [V] [I], dite Comité [V] [I] (le

déterminée et ponctuels, quoique non régis par un accord-cadre ; qu'en affirmant, pour débouter la société Melrose, que les parties avaient été liées par une succession de contrats de collaboration artistique

Si des considérations d'ordre artistique ou esthétique participent de l'activité créative, la circonstance qu'un modèle génère un tel effet ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..

X..., artisan dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières

l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle des travailleurs non salariés (la mutuelle) et la caisse régionale des artisans

Mme Y..., gérante d'un salon de coiffure, et Mme S..., artisan peintre, se sont jointes à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

civile ; Attendu que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union des commerçants, industriels, artisans

l'opposant à Roger Y... au sujet de malfaçons apparues dans la pose d'une verrière, Philippe X..., gérant de la société Mas, a produit un devis des réparations dressé le 26 mars 1997 par Régis Z..., artisan

X..., ainsi qu'à la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne a, statuant sur l'action en garantie diligentée par l'EFS à l'encontre d'Axa, ordonné la réouverture des débats sur la question

d'assurance décès stipulant le versement d'un capital initial de 300 000 francs en cas de décès par maladie et de 900 000 francs en cas de décès par accident ; que le 12 novembre 1987 Maurice Z..., artisan