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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce18

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

432-12 du Code pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal Claude Y... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300760

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

confirmé par un arrêt de la cour d'appel de céans du 20 septembre 2010 et d'avoir rejeté toutes leurs autres demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande rétrocession, aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300460

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301326

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0242502fc178212f7e2c1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50528

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464774.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465378.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400742_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article Ua 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Quiberon est mal fondé ; - elle était fondée à obtenir une adaptation mineure des

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa62

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

dettes de la communauté avec des fonds qui, bien que provenant de l'exploitation du fonds de commerce, lui appartenait en propre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109ea1cdc6046d479ac4cf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301494

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232482

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bd0

Cassation

21 janvier 1978

21 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161517

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

du 14 novembre 2003, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, en vue de bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202689_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : Aux termes de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 susvisé : « Lorsque l'autorité investie

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456445.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur une méconnaissance de l'article AU1 12 du plan local d'urbanisme de la commune du Crès pour annuler partiellement

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2dc8

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

profit de la commune de Kilstett, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation n'a pas statué dans le délai de huit jours à compter de la transmission du dossier par le préfet, en violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc52b

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article

Source officielle

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