n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les émoluments alloués aux avoués constituent leur rémunération pour tous

700 du code de procédure civile au profit du requérant, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699

], spécialisée dans les portes automatiques dans le secteur industriel, a, le 26 novembre 2009, déposé la marque verbale française « [2], la barrière climatique souple », enregistrée sous le numéro 3 694

696, 699, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, Condamner le SGA-CFDT et la FGA-CFDT en leur qualité de demandeur aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 aux articles 697

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA : 11.

de l'homme, 696, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, préliminaire et 199 du même code, 102 du même code, 803-5 du même code et 591 du même code : en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable

autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

activité l'organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque "Locatour", déposée le 30 septembre 1981, enregistrée sous le n° 1 695

698 du Code civil; 2°) que, conformément à l'article 698 du Code civil, le titre ayant, en l'espèce, établi la servitude avait clairement exclu toute possibilité d'exonération, au profit des époux Y..

, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet

son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

    A l'origine de l'affaire se trouvent six requêtes (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat («

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

695-11 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

695-24, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; "aux motifs qu'"il convient

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.