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CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352b

Appel

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admi ssion ou du rejet des créances

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1 octobre 2025

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1 octobre 2025

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1 octobre 2025

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1 octobre 2025

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L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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1 octobre 2025

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Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f310

Appel

8 octobre 2025

L624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ; - Désigne Maître [T] [W], demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire

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4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e2

Appel

7 septembre 2022

* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

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1 183 résultats pour « article L654-12 du code de commerce »

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