AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 81
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce
Source officielle