et même régime ..., à toutes fins, vu l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire , les articles 1031 et 1031-2 du code de procédure civile, l'article 376 du code de procédure civile, solliciter

régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Condamner enfin la Société Artidéco, Financière Deslandes et FRL à porter à payer, chacune, à la Société Amanderest, à la Société Cathe, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses

MOTIFS - Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 janvier 2018 Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

 L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

grave (cet article du nouveau code civil ne fait que formaliser la jurisprudence pré-existante sur l'exception d'inexécution).

L442-6, I, 6° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Rennes.

La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe