L311-6 du code des relation entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Anne-Gaëlle LE ROY avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [C] [D] au titre

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Jean françois CABIN avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [O] [U] au titre de

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Mahir AGIRDAG avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [I] [X] au titre de l

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Mahir AGIRDAG avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [L] [S] au titre de l’aide

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [Z] [U], notamment

L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 28 Mars 2026, concernant : Mme [C] [B] née

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La SA SOREFI ne pourra donc qu'être déchue du droit aux intérêts contractuels sur ce fondement, conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

L311-6 de ce code.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.