AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300579
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à
Source officiellePage 53 sur 65
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
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