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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300579

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

/ IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE appelant incidemment Madame [W] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 2]

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CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire

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CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par conclusions du 27 mai 2022 la SARL Auto Classic a saisi le juge de la mise en état sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1641 du code civil et L 217-2 du code de la consommation

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CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Déclarer que Monsieur [P] est gérant succursaliste salarié de la société SFR sur le fondement de l'article L7321-2 alinéa2b.

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CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1343-2, 1343-5, 2288 et 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions

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CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aucune réserve n'a été émise lors de la réception ni dans le délai de 8 jours suivant la réception prévu à l'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation, alors que ce délai leur a nécessairement

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] une somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

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CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[T] [A] [Z] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 1° du code de procédure civile, condamné M. le comptable des Finances Publiques chargé du Pôle de Recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'alinéa 2 de l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise, lui également, que " le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant

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CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Les dispositions des articles L230-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la relation de travail en cause, qui a pris

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44756cdc6046d472edd18

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] à payer à la sarl Continental Automobile la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

application de l'article 1844-10 alinéa 2 du Code civil, même si, en l'occurrence, il n'a pas été déchu de son droit de vote lors de l'assemblée générale litigieuse; qu'une clause réputée non écrite ne

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CA

1ère Chambre

67874f32d61a5c2f4aa366e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

500 € aux époux [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [Z] à verser à l'EURL DTL la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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