B... l'indemnité de licenciement d'un montant de 100.781,05 € Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y..., aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant

- de le condamner au paiement de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

préavis prévue à l'article L1234-5.

de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du Code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée à 2 939,24 euros, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS

[L] [E], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000210 rendu le 6 mai 2014 et n° RG : 91-14-000400 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000211 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000397 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

[K] [C], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000205 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000398 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

[I] [R], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000207 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000399 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

L'article 4, ni aucun autre article du contrat, ne précise qu'elle est la zone d'activité de l'entreprise, alors que la convention collective applicable stipule, en son article 9.01.3, que le contrat de

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° U 14-17.599 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [G] [D].

Mme [L] [N] [T] a relevé appel de cette décision le 14 avril 2022.

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

L'application de l'article L1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du même code et qu'il soit ordonné à la société [13] devenue la SAS [15] de rembourser à [22] les indemnités chômage

Sur l'indemnité de licenciement Monsieur [M] réclame par application de l'article L1234-9 du code du travail et par référence à un salaire de 26.275€ un solde d'indemnité légale d'un montant de 275.887

Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

Notifié le: Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

R 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R 1454-14 du code du travail

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans