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3 819 résultats pour « article L1237-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10509

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Schamber    , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les pourvois tant principal qu'incident : Attendu que chaque moyen de

Source officielle

Page 53 sur 191

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00865

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- les actions en contestation du licenciement sont prescrites dans la mesure où : l'article L1235-7 du code du travail prévoit dans sa rédaction antérieure à 2017, un délai de prescription de 12 mois

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Source officielle
CA

15e chambre

615e0df3c25a97f0381f50ac

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

[J] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e5cdc6046d477f078d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6650

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La décision déférée qui l'a débouté de cette demande sera confirmée Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

90 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de statuer sur le fond du litige ; Attendu en application de l'article L1233-3 du code du travail que l'appelant fonde le défaut de cause réelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L122-14-4 (L1235-2 et L1235-3 nouveaux) ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse (Soc., 20 janvier 1998, n°95-42.441).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes'; - Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de72

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Il demande par conséquent à la cour, au visa des articles L1233-3 et L 1233-4 du code du travail, de : -réformer le jugement ; -juger que le licenciement doit produire les effets d'un licenciement

Source officielle