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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article 1154 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc2839
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1525 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'articles L132-12 du code des assurances, le bénéficiaire est réputé avoir seul droit à la perception du capital d'une assurance
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L113-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
14 novembre 2007
- verbaux du contrôle interne exigés à chaque opération d' investissement comme de désinvestissement Considérant qu' à l' article 2 de son contrat de travail les fonctions de l' appelante sont ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0d14c25a97f0381f4b9f
6 mars 2015
6 mars 2015
Si l'article L113-17 dispose que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a587
1 décembre 2017
1 décembre 2017
débouter la Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de ses demandes, fins et conclusions, Plus subsidiairement, Vu l'article L132-1 du code de la consommation, dire et juger que Madame [K] [E] épouse
Source officielle1re chambre civile
64a6603ebbd03a05db965204
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 08 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 111-3 et 4 du code des
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la subrogation des sociétés AXA FRANCE I.A.R.D, AXA ASSURANCE I.A.R.D MUTUELLE et la SA JURIDICA En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d22
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande indemnitaire L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9384
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et accompagné d'un représentant du syndic en exercice, -dresser un procès-verbal de constat sommaire de l'état des ouvertures, des canalisations et de
Source officielleService des référés
697a3fe5cdc6046d470097b8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L1142-1 II du code de la santé publique, Déclarer M.
Source officielle3e Chambre B
6035cd03d3716d341c2f4cbc
25 février 2016
25 février 2016
Et, comme le demandent les appelants, il appartient à la cour, en vertu de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer au fond par voie dévolutive.
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du même code et des articles L113-1 et L.121-12 du code des assurances, que : - la garantie décennale n'est pas mobilisable en l'absence de désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage le
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c2
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Eos France aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e93e85d0474bddbd1cf
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de leurs demandes, elle font valoir que : * les six procès-verbaux de saisies-attribution ne respectent pas les dispositions de l’article R 211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100648
4 juillet 2019
4 juillet 2019
en application de l'article L. 331-1 sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellePage 53 sur 155