AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb6385cdc6046d47965825
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
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Procédures Collectives
69dbf715cdc6046d4703d98c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été
Source officielle