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Elle soutient que, par application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le représentant légal de la SAS EOGT Ingéniérie était dessaisi au profit du mandataire liquidateur doté du pouvoir de représentation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210075

Cassation

1 février 2018

greffe ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce par l'appelante que la déclaration d'appel n'a pas été régulièrement signifiée à la SARL les Fenêtres du Bassin ; qu'or aux termes des dispositions de l'article

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310531

Cassation

11 octobre 2018

liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2011, de sorte qu'une condamnation à paiement ne pouvait être prononcée que contre son liquidateur judiciaire, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418bac880aa7ee21f2f8

Appel

8 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

Source officielle

TCOM

procédure collective

69b21e9dcdc6046d475a9c96

Commerce

1 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce; Vu le jugement du 2 juillet 2025 renouvelant la période d'observation d'un mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4f7cdc6046d4730deee

Commerce

9 octobre 2025

L.641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f6731bcdc6046d4761b2d4

Commerce

9 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

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Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f684a5cdc6046d47632582

Commerce

21 janvier 2026

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3204ecdc6046d47116ab9

Commerce

29 avril 2026

de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b11b67cdc6046d473e7d9c

Commerce

1 octobre 2025

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

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TCOM

Chambre 05

6a1abf49cdc6046d4779f4f9

Commerce

27 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce.

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

6a0f8a10cdc6046d47802d52

Commerce