des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire

L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du

L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du

[O] [Adresse 3], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif

régularisation de l'accord de cession d'une unité conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-17 du Code de commerce) n'est pas opposable aux salariés dès lors que la reprise par

4 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'il n'existe aucune sanction en cas de dépassement des délais prévus par l'article L. 621-6 du Code de commerce ; que le juge peut prolonger la période d'observation

intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 621-105, alinéa 1er du code de commerce, peut en prendre connaissance et former réclamation » ; que sont listées à cet article l'ensemble

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande

L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil

L.623-1 du code de commerce.

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour