et R. 516-1 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, des dispositions de l'article

L. 511-1, 8°,du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas écarté la faute de la banque liée au défaut de vigilance de son préposé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°/ que la cour

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

517, 517-1 et 519 du Code de procédure civile, ORDONNER que «'l'exécution'» provisoire de droit soit subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante, ORDONNER la consignation des sommes

L 511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PPG DISTRIBUTION demande au tribunal Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civil, Vu

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

articles L. 511-1 à L. 511-8 ; (…) " 15.

et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 511 450 058 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par

R. 812-14 du Code de commerce applicable au nouveau régime mais aux dispositions antérieures du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 (et reprises dans des termes identiques par l'article R. 812-14 du Code

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL ROOSEVELT 28 (enseigne LA PETITE CANTINE) à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code

comme un projet d'action ou une opération d'aménagement au sens de cet article.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.