MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

[T] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [W] [P] aux dépens comprenant le coût du commandement, Statuant à nouveau, - dire que les conditions

compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 15 avril 2025.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[F] (locataire) au paiement de la somme de 3 270,88 euros au titre des arriérés de loyers dus au 6 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil à compter de la