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3 164 résultats pour « article L.242-1 CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

/ qu'il résulte des alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, que sont exclues de l'assiette

Source officielle

Page 53 sur 159

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TA

1ère chambre

DTA_2200729_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Pour l’application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l’article L. 242-1. (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e1

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Sur l'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : Selon cet article, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi des fonctions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160bc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

500 € de dommages et intérêts et d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160e0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

500 € à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12944

Admin. suprême

31 août 2020

31 août 2020

France (affaire communiquée) - 34701/17 et 35133/17   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Vidéo promouvant la poursuite de la grossesse en cas de trisomie 21 exclue des espaces publicitaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907862_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

des ressources humaines et le secrétaire du CSE ; - l'avis du CSE méconnait l'article 6. 1 et 6. 3 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen puisqu'il s'est prononcé sur des témoignages

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895bd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le bien-fondé du redressement 3.1. sur le chef de redressement n°1 : assiette minimum des cotisations - licenciement nul En application de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbc593736057d78aa78

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Se fondant sur les articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale, il fait valoir que la contrainte du 9 mars 2020 ne mentionne pas la nature des cotisations réclamées et se borne à exiger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303088_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2421-1 de ce code, « La demande d'autorisation de licenciement (…) est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les articles L.2421-3, R.2421-8 et R.2421-16 du code du travail et l'avis favorable émis par le comité social et économique en date du 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05ba

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » Le non-respect par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05be

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » Le non-respect par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201501

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L. 321-1 (devenu L. 1233-3) du code du travail définissant le licenciement pour motif économique ; que dès lors prive sa solution de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f5c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle expose : - qu'en application des dispositions des articles L.136-2 II et L.242-1 du code de sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

18 février 2016

à titre d'indemnité pour licenciement nul, 71 242 € nette de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302181_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision implicite de rejet initiale du 24 octobre 2022 n'était pas illégale ; . elle se fonde sur des difficultés

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société NOVELLOc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6318

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

MOTIVATION Sur l'avantage en nature véhicule : En application de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201882

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

devrait verser à la SELARL CSF JURCO la somme de 85. 155, 20 ¿ à titre de solde d'honoraires ; AUX MOTIFS QU'une convention d'honoraires a été signée entre Madame X...

Source officielle