R..., que Mme D... avait assigné l'assureur au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, quand ce délai n'est pas applicable à l'action directe exercée par la victime à l'encontre

réparation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2001) d'avoir déclaré prescrite, en application de l'article

décembre 2002 devenue définitive, le président du tribunal de grande instance a déclaré la demande irrecevable au motif que la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances

Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

L. 114-1 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 114 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; Mais considérant qu'il appartient au gouvernement d'exercer son pouvoir réglementaire

désordres, en novembre 2013 et au plus tard au dépôt du rapport de l'expert d'assurance, le 30 juin 2014, elle est bien fondée à opposer la prescription biennale assuré/assureur de l'article L 114-1 du

L 114-1 du code des assurances, M.

Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a constaté que l'action engagée le 13 août 2021 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

S... invoque les dispositions de l'article L.114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, reproduites dans ses écritures en page 8, selon lesquelles,

-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de

- dire qu'il n'existe pas de prescription biennale en application de l'article L 114-1 du code des assurances, - dire que la compagnie d'assurances GENERALI IARD le garantira de toute condamnation,

L. 114-1 du code des assurances.

L 1142-28 du Code de la Santé Publique et l’article 2226 du Code Civil ne peuvent être invoqués au profit de l’Office.

En deuxième lieu, aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent