MOTIFS 1. Aux termes de l'article 1654 du code civil, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre

de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Sur la demande en paiement Monsieur [G] [F] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation de la convention d'occupation en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

se réserve expressément la faculté de céder le, [Etablissement 1] avec ses droits et obligations y afférents conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil à un tiers ci-après désigné «

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

En conséquence et en application de l’article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 1 460 euros en principal visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été délivré en vain

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

1103 et 1217 du code civil.

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1728 du Code Civil ; Vu l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; Le locataire est tenu, en contrepartie

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire La société GALERIE SAPHIR fait valoir qu’en application des articles 815-3 du code civil et 117 du code de

comme étant infondées ; condamner la société Bonatti à verser à la société GRTgaz une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Bonatti aux entiers