Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant

du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter

En premier lieu, selon l'article L. 235-8, alinéa 1er, du code de commerce, la nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé

L. 233-3 du code de commerce ou par une société contrôlée au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce par la société contrôlant la société détentrice des titres.

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

L.233-10 du code de commerce, et que ce dernier détenait, selon les informations qu'il a déclarées à l'AMF le 30 mai 2019, 87,29 % des actions K...

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.

A ce titre, ses actionnaires sont soumis aux dispositions des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce relatives aux seuils de participations dans les sociétés cotées et aux obligations de déclarations

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'il résulte de la combinaison des articles L 231-2 et L 232-6 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en