L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [K] [E] né le 30 mars 1955

X... avait été réduit ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à cet égard, en retenant que "M.

L. 132-8 du Code du travail, que dans le cas où, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code, l'entité économique où travaillait les salariés est transférée au nouvel employeur qui en poursuit

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut être invoqué que par les salariés

de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, (actuellement article L. 1224-1 du code du travail), et de la possibilité qui devait lui être offerte de refuser

L. 122-14 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-6 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail précité ;

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail -les deux filiales s'étant vues transférées une entité économique autonome par la société mère-, et marginalement d'une volonté de la société Ever Team de sécuriser

X..., laquelle paraissait caractérisée en l'état des constatations de l'arrêt et au vu des éléments du dossier ; Mais attendu que le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article 12

L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome

X... est entré au service, le 26 mai 1988, en la même qualité, de la Ligue du centre de canoe kayak ; qu'il a été licencié le 30 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code

Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil , pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; 2 / qu'en

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [C] [S], au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], à M.

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que subsidiairement