500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.

et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, conformément aux dispositions du c) du 1° et du 6° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

dispositions des articles L. 101-2, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.

de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Semblançay est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tenant à la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté. 9.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 10.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 10.

[O] [E] lui permettait de faire face à son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 32.

NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / (…) ».