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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502698_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Toutefois, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L.551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L.551-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502699_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Toutefois, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L.551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L.551-1 du même code

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f7b

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Belfort dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fbc

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30a6

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse mutuelle régionale de Toulouse, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30a9

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, dont le siège est à Orléans (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30b5

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f313c

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f322c

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'entreprise Miramond, dont le siège est à Caylus (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33b0

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

sécurité sociale de Caen, au profit de la Société Organic-Sociétés, Parc Sophia, Antipolis, route des Dolines à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33bb

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

technique, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des Travailleurs Salariés d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a1

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a2

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36b0

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a95

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, place du général De Gaulle, Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3b74

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tours, Champ Girault, rue Edouard Vaillant à Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3b7d

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bc5

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c5c

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

31 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar, (chambre sociale) au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24b3

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Chalons-sur-Marne, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mezières (Ardennes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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