; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

1844-9 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les apports de Mme Y... sont de 157 993,78 euros, comprenant la valeur du terrain, soit 100 000 euros, des remboursements

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'indemnité d'occupation : En application du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable

1869 du Code civil applicable au retrait d'associé à l'article 1844-9 du même Code, sans autre précision, le législateur a entendu calquer les droits à indemnisation de l'associé qui se retire d'une SCI

une forme de contribution de son épouse aux charges du mariage et à l'entretien de l'enfant du couple, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9-1 du code civil ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d’une erreur manifeste

des Nations Unies, l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le paragraphe 2 de son article 29, et l'article 9 du code civil ; - une scolarisation de leur fille dans

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 22 février 1990, fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une telle action revenant à voir sanctionner des faits que l'article 34 précité répute impunissables, et comme tels non fautifs ; que les propos

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, les articles 5, 6 et 32 du

21-13 du code civil reposant sur des dispositions reconnues inconstitutionnelles ; que la cour d'appel a donc statué en violation des dispositions de l'article 99 du code civil, ensemble des articles

Ils font valoir : - que, selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire privé de son droit de jouissance du bien indivis peut demander au juge l'expulsion de l'indivisaire occupant dont le maintien

9 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.