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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad44
27 février 2008
700 du CPC.
Page 53 sur 962
Pôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171931
9 février 2017
Le requérant déposa auprès de la cour d’appel une requête en relevé de forclusion du délai de pourvoi, fondée sur l’article 103 du code de procédure civile (CPC).
PCP JTJ proxi fond
658c7a1a2c4a0d96dc235608
19 décembre 2023
1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...
CHAMBRE DU CONSEIL
69af703ccdc6046d4718191f
16 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Service des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
; Vu l'article L131-1 du CPCE ; Vu les articles 1341-1 et 1719 du Code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; Vu le jugement du Tribunal de Police de Paris du 4
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d67cdc6046d477f0ad8
21 mai 2026
69af6634cdc6046d47177f9d
16 avril 2025
William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA
4ème chambre
SCI SAINT ANDREc/SAS L'ATELIER DU MARBRE 78
69e88077cdc6046d471beda0
9 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F00094 Affaire : SCI SAINT ANDRE c/ SAS L'ATELIER DU MARBRE 78 ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry de
2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe51
] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02182 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IPYA Nature de l’affaire : art. 751 du cpc
678197256d34da2cbdcdfe9d
[Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/01915 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H6CQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc
Trib. de Commerce
69c6bc2ccdc6046d47307472
1 juillet 2025
MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, Attendu qu'en matière commerciale la preuve est libre, que le fait qu'aucun document contractuel n'ait été signé est sans effet sur la preuve de
Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z
6253cca1bd3db21cbdd90c1e
22 octobre 2013
MOTIFS I-sur la nullité de l'assignation Attendu que si, en application de l'article 56 du Code de procédure civile (CPC) l'assignation doit contenir l'objet de la demande et un exposé des moyens en
2 e chambre civile
6270c60e2354d9057d9e929c
21 avril 2022
de l'article 700 du CPC
1ere Chambre Section 1
6704cb8c2f5f3246ff3816b2
25 avril 2024
[M] [E] a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état et portant le dispositif suivant : 'Vu notamment les articles 905-2,909,910,914,517-1,550 CPC Vu les conclusions
Service de proximité
67f0344d02fc178212f82341
3 avril 2025
MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Morgane OLEKSY, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [T] [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 9]
67f0344d02fc178212f8234e
par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Par acte d'huissier en date du 9
6253cd8cbd3db21cbdd93a1e
23 février 2017
La SCI LA GRANDE LANDE maintient sa demande en paiement de la somme de 5000 euros présentée au titre des dispositions de l'article 700 du CPC suivant conclusions du 17 novembre 2016, réitérées à l'audience
Bureau d'ordre référés
69d6bc33cdc6046d4790cc87
8 avril 2026
L’équité commande de condamner madame [P] à payer à la SA FOYER REMOIS la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.