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19 228 résultats pour « article 9 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad44

Appel

27 février 2008

27 février 2008

700 du CPC.

Source officielle

Page 53 sur 962

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171931

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

Le requérant déposa auprès de la cour d’appel une requête en relevé de forclusion du délai de pourvoi, fondée sur l’article 103 du code de procédure civile (CPC).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658c7a1a2c4a0d96dc235608

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff1

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af703ccdc6046d4718191f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TJ

Service des référés

697d8ab8cdc6046d4759b4ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; Vu l'article L131-1 du CPCE ; Vu les articles 1341-1 et 1719 du Code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; Vu le jugement du Tribunal de Police de Paris du 4

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6634cdc6046d47177f9d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SCI SAINT ANDREc/SAS L'ATELIER DU MARBRE 78

69e88077cdc6046d471beda0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F00094 Affaire : SCI SAINT ANDRE c/ SAS L'ATELIER DU MARBRE 78 ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry de

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197216d34da2cbdcdfe51

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02182 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IPYA Nature de l’affaire : art. 751 du cpc

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197256d34da2cbdcdfe9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/01915 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H6CQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc2ccdc6046d47307472

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, Attendu qu'en matière commerciale la preuve est libre, que le fait qu'aucun document contractuel n'ait été signé est sans effet sur la preuve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z

6253cca1bd3db21cbdd90c1e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

MOTIFS I-sur la nullité de l'assignation Attendu que si, en application de l'article 56 du Code de procédure civile (CPC) l'assignation doit contenir l'objet de la demande et un exposé des moyens en

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6270c60e2354d9057d9e929c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6704cb8c2f5f3246ff3816b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] [E] a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état et portant le dispositif suivant : 'Vu notamment les articles 905-2,909,910,914,517-1,550 CPC Vu les conclusions

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344d02fc178212f82341

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Morgane OLEKSY, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [T] [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 9]

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344d02fc178212f8234e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Par acte d'huissier en date du 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a1e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La SCI LA GRANDE LANDE maintient sa demande en paiement de la somme de 5000 euros présentée au titre des dispositions de l'article 700 du CPC suivant conclusions du 17 novembre 2016, réitérées à l'audience

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’équité commande de condamner madame [P] à payer à la SA FOYER REMOIS la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Source officielle