Par suite, seuls les événements du 17 novembre 2018 peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, en tout état de cause,

Il précise que la demande d'annulation de la donation du 5 avril 1995 formée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile et qu'elle

L 622-2 et L 624-3-1 du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle vérification.

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

[X] devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire, au visa des anciens articles 517 à 524 du code de procédure civile de': A titre

. 623-1 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

, même si ceux-ci ont un caractère générique, et que les dispositions des articles R153-1 à R153-10 du code de commerce permettent aux défendeurs de sélectionner les pièces à la communication desquelles

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas

H... avait fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, R. 123-45 et R. 123-46 du code de

L442-6 du code de commerce.

personnes autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale" ; qu'aux termes de l'article L. 641-14 du même code l'article précité est

, L 131-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 12 du code de procédure civile, 1984 et 1993 du code civil, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, de: -la déclarer recevable et bien

A sa suite, les sociétés HELVETIA ASSURANCE et MJB ont , par acte du 26 mai 2016, assigné la société SCHENKER FRANCE devant le Tribunal de commerce de Meaux.

le condamne à payer à l'ensemble des requis la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.