à la cession par Elisabeth Y... à Jean-Luc X... de sa part de l'immeuble indivis, le consentement d'Elisabeth Y... ayant été surpris par dol, -au visa de l'article 815 du Code Civil, ordonné l'ouverture

-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code

[Z] [O] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil : Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé

Sur la demande tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

816, 825, 826, 838 et du Code civil.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

815-6 du code civil ; 7°) ALORS QUE le président du tribunal judiciaire tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des

donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code, a violé l'article

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

des sociétés civiles composant l'indivision successorale et d'avoir désigné pour ce faire Me Z... ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'application de l'article 815-3 du Code civil, il convient de relever

Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

ce texte, comme celles de l'article 815-16 du Code civil, et que, d'autre part, et en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si le fait pour les soeurs Besson d'avoir agi de concert avec Philippe

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil

MOTIFS : Sur la demande en partage judicaire : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins