Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

(Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa version issue de l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 : " () Les concours et procédures de recrutement dans les corps

In 1999, applying Article 78 §   1 of the 1930 Criminal Code, the Bologna public prosecutor’s office declared that the applicant should serve a total of thirty years’ imprisonment, and this was confirmed

développer ses moyens de défense ; Attendu qu' en date du 20 août 2007, le procureur de la République de Lille a ordonné des opérations de contrôles d' identité en application des dispositions de l' article

en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : " Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30

droit d'asile 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article

En l'espèce, les éléments retenus pour justifier de l'usurpation sont des critères se situant sous le masque ; - les modalités du contrôle d'identité établies à l'article 78-2 du code de procédure pénale

Il est donc recevable. 1°/ sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ou sur leur ordre et sous

étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - l'absence de production du procès-verbal d'interpellation empêche de vérifier la régularité de celle-ci au regard de l'article

a déclaré inopposable à la société [15] la décision attributive de rente du 7 février 2012 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir mis la Caisse en demeure de conclure au fond, la Cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 78-4° ET 82-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2-9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

rendu l'ordonnance suivante : Le 05 juin 2016, des agents de la Police Aux Frontières agissant pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, au visa de l'article

rendu l'ordonnance suivante : Le 05 juin 2016, des agents de la Police Aux Frontières agissant pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, au visa de l'article

rétention : [S] [I] a été interpellé le 18 janvier 2025 après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité au métro Université à [Localité 4], ce contrôle d'identité étant effectué dans le cadre de l'article

réquisitions et la recherche des infractions visées (absence de mention d'un lieu de commission d'infractions justifiant la mise en place de contrôles ; aucune des infractions visées ne relève de l'article

siège le 12 octobre 2023 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; MOTIFS L'article