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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503915_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2301915_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500454_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il vise notamment les dispositions des articles L. 754-2 à L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la demande d'asile présentée par le requérant a été
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2501664_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Beyls, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512619_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 754-1 à L. 754-8 du même code qui en constituent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503847_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
F a indiqué aux services de police, être venu en France il y a un an et n'a introduit sa demande d'asile que postérieurement à son placement en rétention et vise les dispositions des articles L. 754-1
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207101_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208378_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205638_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2304277_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2404454_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L. 754-4, à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403245_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502623_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 754- 4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400157_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2404507_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500864_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400058_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet a décidé de son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201871_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1. ".
Source officiellePage 53 sur 4281