703 du Code de procédure civile; Mais attendu que la demande de sursis ayant été formée avant l'audience éventuelle, l'article 703 du Code de procédure civile n'était pas applicable; D'où il suit

Il sera fait à son profit application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour Infirme le jugement entrepris.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

- sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la société SEQUANO aménagement à payer à la S.A.R.L.

Les sociétés Exane AM et Exane F1 font grief à l'arrêt de les condamner, chacune, envers la société Natixis, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « que la partie défenderesse

, tant que son curateur n'a pas été avisé des actes en cause, conformément aux dispositions précitées des articles 706-112-1 et 706-113 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour déclarer

700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel.

[B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M.

L'ordonnance attaquée est rendue sur le fondement des dispositions des articles 663 et 706-18 et du code de procédure pénale. 2. M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

99, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi réserve les droits du propriétaire de bonne foi, en

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise, de rejeter toutes ses demandes et de le condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la Selarl WTS, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[C] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

[B] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile La SCEA [Adresse 2] et M.

. ; Attendu que Mme Lucienne de X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le