A... à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

706-150, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie de biens mobiliers et immobiliers, propriété de Mme B..., épouse K..., et

700 du code de procédure civile, -Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 231, 591 à 593, 697 à 702

[B], la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, a violé les articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 593, 706

[I] de ses demandes, de le condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

D... ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

[F] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de

706-154 du code de procédure pénale, a méconnu les principes susvisés et les articles 1er du Protocole n°1, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131- 21 du code pénal, 591, 593, 706-141

de l'instruction elle n'était plus recevable à présenter une telle requête ; " alors que, selon l'article 706-43 du Code de procédure pénale, la personne morale poursuivie est représentée par son représentant

1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 mars 2018