AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6

1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Jeannick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

préalablement à leur prise de possession", la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires

710, 721 ancien, D. 115 ancien ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

l'espèce, la cour a énoncé qu'il résultait de l'article 24 du cahier des charges du lotissement que ses modifications devraient être soumises aux dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme

Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. L'équité commande de faire bénéficier Mme [M] et M. [A] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

(Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de

de 15 000 euros compte tenu du caractère abusif de l'appel formé, Condamner in solidum la SCP [9], Mme [E] et Mme [Z] à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

-2 alinéa 1, du code de procédure pénale commencera à courir à compter du prononcé de al présente ordonnance ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 alinéa 2 du code

du CIC du l'Union européenne ainsi qu'à la Banque générale du commerce (les banques), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

" sur demande de Mme [Q] formulée par courrier du 12 juillet 2023, en sa qualité de copropriétaire dans la résidence " [Adresse 7] ".

[S] demande à la cour d'appel de condamner son employeur, représenté par le liquidateur à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 1226-10 du code du travail, que le salarié peut bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la cour d'appel qui a considéré que les dispositions de l'article