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41 855 résultats pour « article 699 du code de procédure civile Me Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0964

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

[X], - la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute autre demande, Condamne M.

Source officielle

Page 53 sur 2093

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f85

Appel

17 mars 2000

17 mars 2000

699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 (ancien 1154), 1728, 1729 et 1741 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - La recevoir en ses conclusions

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6643abecda34cf7c590ac8f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5acdc6046d47f7fc8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e0dc25a97f0381f51d0

Appel

18 février 2015

18 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1652001

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a fait une exacte application de l'article 696 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f05f5bbe450008b2d039

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

être recouvré directement par maître Karelle Danigo conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229ecd2fa6fd0f804047b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300269

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 697 du code civil : 4.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60338e29a6588540f5e1170a

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Leasecom aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Anne-Laure Dumeau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae7

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e361cdc6046d477b2d7f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd3d

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Par conclusions d'appelante numéro 1 déposées le 29 août 2007, elle demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 386 à 393, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, de : - constater

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004399c34eb4cc857b9556

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

385 du code de procédure civile, des articles 334 et 335 du code de procédure civile, de l'article 332 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du CC), de : -

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec83

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eadccdc6046d47f61325

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461e5882b39b2e7089c4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Source officielle