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9 399 résultats pour « article 696 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69bf2073cdc6046d477caec5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur [M] [D] à payer à LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2913

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dd7246548223b2c7ab385c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

699 CPC pour recouvrer les dépens. »La société Gilles Delfino indique avoir réalisé ses prestations entre les mois de mai à décembre 2021 et soutient que l’ensemble des réserves ont été levées au terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172e

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

96 du Code de Procédure Civile SE DECLARE INCOMPETENT RENVOIE les parties à mieux se pourvoir DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC RESERVE les dépens. " Par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d3f74a27a178b843c0

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163a6081d97f2f687d912d1

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fc4cdc6046d47cd7786

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

699 du CPC, - donner acte à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement, - maintenir et au besoin ordonner l’exécution provisoire de droit, - débouter madame [V] [P] [A] de l’ensemble de leurs

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635291ee4b5292aaa65f7f5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner le Lycée AGEA [4] aux entiers dépens d’instance avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca98cdc6046d47680153

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004399c34eb4cc857b9556

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 3 mars 2021, Monsieur [V] [D] et Madame [B] [X]-[D] demandent au tribunal, au visa des articles 1130, 1137 et 1240 code civil, et 515, 695 à

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e9e1cdc6046d47338181

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

659 du CPC.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477464dcbd881bec8982

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du CPC et aux dépens.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477564dcbd881bec89ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du CPC et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

699 du CPC, LA CONDAMNER à payer à la société HOTEL [Localité 5] la somme de € 10.000 par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cab89538338ecdccd7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du CPC ●les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner la Banque à verser à la SCI une indemnité de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens A l’audience du 26/01/2026, la partie demanderesse confirme la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner la Banque à verser à la SCI une indemnité de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens La Banque Transatlantique citée régulièrement devant la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94116

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle