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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69bf2073cdc6046d477caec5
12 janvier 2026
CONDAMNER Monsieur [M] [D] à payer à LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
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Chambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.
4ème chambre 1ère section
68dd7246548223b2c7ab385c
1 octobre 2025
699 CPC pour recouvrer les dépens. »La société Gilles Delfino indique avoir réalisé ses prestations entre les mois de mai à décembre 2021 et soutient que l’ensemble des réserves ont été levées au terme
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172e
4 juin 2014
96 du Code de Procédure Civile SE DECLARE INCOMPETENT RENVOIE les parties à mieux se pourvoir DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC RESERVE les dépens. " Par
Pôle 1 - Chambre 2
616333d3f74a27a178b843c0
12 octobre 2011
accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Pôle 4 - Chambre 6
6163a6081d97f2f687d912d1
12 novembre 2010
sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
CH ECOCOM General
69d93fc4cdc6046d47cd7786
3 avril 2026
699 du CPC, - donner acte à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement, - maintenir et au besoin ordonner l’exécution provisoire de droit, - débouter madame [V] [P] [A] de l’ensemble de leurs
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence
Chambre 1 cab 01 B
6635291ee4b5292aaa65f7f5
30 avril 2024
700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner le Lycée AGEA [4] aux entiers dépens d’instance avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure
chambre 00
69f6ca98cdc6046d47680153
16 avril 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement
7ème Chambre
67004399c34eb4cc857b9556
3 octobre 2024
* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 3 mars 2021, Monsieur [V] [D] et Madame [B] [X]-[D] demandent au tribunal, au visa des articles 1130, 1137 et 1240 code civil, et 515, 695 à
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.
REFERE
69a4e9e1cdc6046d47338181
8 janvier 2026
659 du CPC.
Bureau d'ordre référés
6879477464dcbd881bec8982
2 juillet 2025
700 du CPC et aux dépens.
6879477564dcbd881bec89ac
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ae4110c4451a8c25a
19 février 2020
699 du CPC, LA CONDAMNER à payer à la société HOTEL [Localité 5] la somme de € 10.000 par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cab89538338ecdccd7
29 avril 2024
700 du CPC ●les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter
PCP JCP fond
69dd3829cdc6046d471f02f2
7 avril 2026
Condamner la Banque à verser à la SCI une indemnité de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens A l’audience du 26/01/2026, la partie demanderesse confirme la demande
69dd3838cdc6046d471f03fb
Condamner la Banque à verser à la SCI une indemnité de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens La Banque Transatlantique citée régulièrement devant la juridiction
6253cdaabd3db21cbdd94116
6 septembre 2018
Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.