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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61629878201c88caf8c4e229

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201764_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l'article 682 du code civil. - La desserte d'une propriété subdivisée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00925_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. / Les accès nécessaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203987_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article Ub 9 du même chapitre prévoit le coefficient d'emprise au sol qui est fixé comme suit : 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c660

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] à lui la somme en cause d'appel de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [T] et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300113_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’autre part, l’article R. 417-10 du code de la route dispose que : « I. -Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beabc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

(RPVA 8 juin 2023) aux termes desquelles Monsieur [T] [Y] et Madame [JW] [O] sollicitent, au visa de l 'article 682 du code civil, des articles 690 et 692 du code civil, de - voir débouter Monsieur [YU

Source officielle
CA

Chambre 1-5

600ffabf4cd6b1729a6879c3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

civile, 682 et suivants du Code civil et 1382 anciens et 1240 nouveau de ce code,de débouter M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e0dc25a97f0381f51ca

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement entrepris en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302519_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

682 du code civil. () Voiries : / Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204102_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104521_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'impose l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200087_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil ". 9.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201689_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance et à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02905_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

682 du code civil. () / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte à savoir 5 mètres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402783_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

682 du code civil. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300473

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle

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