[C] [P] a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

685-1 du Code Civil, - débouté Anne-Marie X... de ses demandes, - condamné celle-ci à payer à Mme Edith Y... épouse Z... la somme de 3. 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

682 et 683 du code civil, le fonds s'avère être celui appartenant à M.

698 du code civil de créer leur propre accès à la parcelle 273, comme ils l'ont fait eux-mêmes à travers la parcelle 893 jusqu'à la parcelle 275 et de leur verser une indemnité conformément à l'article

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

[Y] remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 juin 2022, tendant à : -Vu l'acte authentique du 21 mai et du 4 juin 1985 annexé aux actes de propriété des intimés Vu les PV de constat Vu les articles

ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

conventionnellement, tout en constatant que Madame X... pouvait emprunter le passage de ses voisins, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

Au motif que les parcelles de Mme Z... ne seraient plus enclavées, Mme Y... et la SARL B l'ont faite assigner pour voir constater l'extinction des servitudes sur le fondement de l'article 685-1 du code

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du NCPC, sans opposition des parties. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Dire et juger qu'il convient de fixer la servitude de passage en application des dispositions de l'article 682 et 683 du Code civil.

700 du code de procédure civile, Aux motifs propres que Mme [U] reconnaît ne disposer d'aucun titre constitutif de la servitude qu'elle revendique ; qu'aux termes de l'article 682 du code civil, «

Sur l'état d'enclave Aux termes de l'article 682 du code civil : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 682 du code civil dispose : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Sur la servitude de passage L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17