arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 juin 1991, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

de mission précédents, - procéder à toutes constatations et toutes mesures qui seraient rendues nécessaires par un litige concernant un possible non-respect des prescriptions des dispositions des articles

[U] [I] [B] sollicite sur le fondement des articles 473 alinéa 2 et 477 du code de procédure civile, les articles 536 et 680 du code de procédure civile, de voir: in limine litis, juger recevable l'appel

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

659, 687, 688 anciens, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité de la procédure

[V] [M] et Mme [U] [W] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

propriété, par le reculement de la barrière de la terrasse actuellement située le long de la limite séparative des fonds, à une distance de 1, 90 m de la limite des propriétés, en application des articles

partage, et si la convention afférente au titre avait eu pour seule fin la fixation de l'assiette et l'aménagement de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

engagé sa responsabilité professionnelle ; que la SCI a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles

séparant la parcelle 657 de la parcelle 688 serait mitoyen ;- par la suite, la SCI de la Grand'Maison a vendu la parcelle 688 à un promoteur, qui a réuni cette parcelle avec une autre pour n'en former

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

[FT] [SSG], domicilié [Adresse 704], 682°/ à Mme [IYT] [YUH], domiciliée [Adresse 579], 683°/ à Mme [GRX] [MKR], domiciliée [Adresse 622], 684°/ à Mme [IBJ] [TGX], domiciliée [Adresse 446],

[B], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 654 du CPC, Vu l'article 114 du CPC Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIMES du 21 décembre 2023.

Y... et qu'en conséquence, il appartient aux époux X... de rechercher un passage conformément aux règles posées par les articles 682 et 683 du même code ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

Aux termes du second, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à

fondamentales, 575, 591, 593, 681, alinéa 5 et 687, alinéa 3 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu