AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc782cdc6046d47092cc8
7 mai 2026
7 mai 2026
L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F411 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [U] es qualité de mandataire
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MERCREDI
69c33d66cdc6046d47d637c5
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
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