[R] [M] le 27 octobre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

1103 et suivants et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, DEBOUTER Monsieur, [R], [J] de toutes ses demandes,

700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Rejette la demande de sursis à statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que

-Z..., pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 591 et 593 Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux de garde

les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985, a autorisé Maître BERKOWICZ à procéder au licenciement collectif de 20 salariés ; Attendu qu'en application de l'article

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter l'association ADAPEI 63 de l'intégralité de ses demandes ; - dire que les sommes précitées

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 27 Février 2025,

juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

L. 624-1 du code de commerce ne figure pas parmi les mentions de l'avis publié au Bodacc, que le trésorier n'en a pas eu connaissance, M.

Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de