Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

lieu a application de l'article 700 du code dc procédure civile.

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de commerce, de : – le déclarer bien fondé en l'ensemble de ses demandes ; – débouter la S.A.S.

IX, que le preneur avait la charge de tous les travaux d'entretien du bâtiment loué, 'y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil', ce pourquoi, en tant que bailleresse, elle

L'article 2241 alinéa 1 du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription.

 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Amélie aux entiers dépens de première instance et d'appel visés aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.

606 du code civil étant à la charge du bailleur.

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 20 mars 2019, la SCI JIMAC demande à la cour de : Vu les articles 605 et 606 du Code Civil, Vu les articles 1129 ancien du Code civil et 1163

700 du Code de Procédure Civile.

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

1789 du code de procédure civile, 1792 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-3 du code civil, 1231-4 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 25 juillet 2024 rendue par le juge de la mise

786 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile.