marchandage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 591, 593, 85, 86, 206 et 210 du Code

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'arrêté litigieux, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L. 751-2, L. 572-1 à L. 573-1 ainsi que l'arrêté

Catherine Y... ... 94300 VINCENNES comparante en personne, assistée de Me Sabine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 410 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale et 226-10 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2,5 du Code

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et 577 et que Madame Y...a choisi l'emplacement 577 car celui-ci possède quatre piliers et peut donc être fermé contrairement à l'emplacement 576 qui n'a que deux piliers et une porte de sortie à proximité

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

A..., propriétaire de trois parcelles cadastrées section D n° 574, 575 et 576 situées au lieu-dit Vachandou sur la commune de Ladinhac a demandé au maire de cette commune de prendre un arrêté individuel

part, qu'ayant souverainement retenu que les parties ne fournissaient aucun renseignement susceptible de l'éclairer ni sur la nature de la possession qu'elles auraient exercé sur l'ancienne parcelle 571

marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y...) ; "aux motifs que si, comme le relevait le mémoire, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatif aux attestations produites en justice faisait référence aux sanctions pénales auxquelles

(BFG) et des époux X... des parcelles AK 575 et AK 577 de la Commune de MEUDON comme occupants sans droit ni titre desdites parcelles ; AUX MOTIFS QUE l'EPF 92 ayant acquis les parcelles litigieuses

575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce qui

DG... , domicilié [...] , 570°/ à M. ZFU... DI..., domicilié [...] , 571°/ à M. X... MS..., domicilié [...] , 572°/ à M. NF... JU..., domicilié [...] , 573°/ à M. LK...